I-                     Notion d’ets

1)       Règles de droit visant l’ets au sens large

• Quand activité économique = utilisat° du concept juridique d’ets
• Règlementation activité éco en général :

-          Droit du travail

-          Droit de société

• But de cette régelmentat° : Protéger des intérêts (généraux et particuliers) quel que soit le statut juridique de l’ets
  
  

2)       Règles spécifique en fonct° du type d’ets

• Réglementation spécifique à chaque statut juridique :

-          Code de l’artisanat

-          Code du commerce

-          Code des assurances

-          Code monétaire et financier

 

II-                   Critère distinctif de l’ets

• Nature éco de l’activité exercer
• Présence d’une organisat° propre = Moyen mis en œuvre sont groupés et coordonnées
• Affectat° de moyens de product° mis à la disposit° de l’ets = Capital, moyen humain, bien matériel ou immatériel

 

 

• Espace de liberté et cadre contraignant
  
  

I-                     Liberté économique de l’ets

1)       Libertés fondamentales reconnues au niv national

• Liberté d’entreprendre : Faire tous ce qui ne nuit pas à autrui
• Liberté du commerce et de l’industrie :Tout individu peut exercer libremt l’activiT de son choix
  
  

2)       Libertés fondamentales reconnues au niv communautaire

• Libre circulat° des marchandises : importat°/ Exportat°
• Libre circulat° de personne = Libre circulat° des travailleur + liberté d’établissement + tourisme
• Libre circulat° des capitaux
  
  

II-                   Droit met en place des règles d’ordre public

• Ces libertés conduisent à des tens°/conflit entre diff acteur
• Mise en place de règles restreignant ces libertés afin de protéger grd équilibre éco + prise en compte des inégalités des parties en présence :

-          Ordre public de direction :Protéger l’intérêt général => Assurer respect de la concurrence

-          Ordre public de protection :Protéger les plus faible (ex : Consommateurs)

1)       Limites légales

• Personne exclus du champs de la liberté du commerce et de l’industrie :

-          Mineur

-          Indésirable = Personne malhonnete en affaire

• Toute activité peut donner lieu à l’exercice de la liberté du C&I sauf si :

-          Contraire aux bonnes mœurs (Drogues, prostitut°)

• Certaines act nécessite format° particulière : Pharmacien

2)       Limites conventionnelle

• Organisat° libre de l’activité

-          De non concurrence

-          De non établissement

-          D’exclusivité

 

I-                     Le pouvoir sans partage

• L’entrepreneur apporte totalité des moyens nécessaires à l’activité de son ets
  
  

1)       Ets individuelle

• Appelé aussi : « en nom propre » ou « nom personnel »
• Structure de petite taille (PME)
• Créat° simple : *

- Pas de capital social

- pas de statut (= Règles de fonctionnement, convent° entre pls personne)

- Remplir formulaire au près d’un centre de formalité des ets (CFE) pout être immatriculé au RCS ou RM (Artisan)

• Liberté de gestion et décision (respect des autres & ordre public): embaucher,
• Pas de pers moral = 1 patrimoine (Celui de l’entrepreneur) = Bien pro et perso confondu
• Responsabilité illimité de l’entrepreneur
  
  

2)       Société unipersonnelle

• Patrimoine de l’associé séparé du patrimoine de l’ets (= pers morale)
• Responsabilité limité aux apports
• Travailleur indépendant
• Associé unique / 1 associer

 

1.  Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limités (EURL)

• Pas de capitale min
• Choix d’être gérant de son ets ou de nommer tiers pers
• Formalité de constitution : Redact° statuts, immatriculat° RCI
• Liberté de gestion et de décision
  
  

1. Société par Actions Simplifiées unipersonelle (SASU)

• Capital min de 37 000€
• Peut occuper fonct° de président ou confier gestion à un tiers
  
  

II-                   Partager le pouvoir de décision = S’associer

• Offre possibilité de

-          constituer capitale + important

-          Partager les risques

• Exercice du pv + compliqué partage du pv entre associés et dirigeants
• D’après code civil :

- Participation de 2 associés ou +

- Réalisation des apports (en nature, numéraire ou en industrie (compétences) = Capital social

- Participation aux bénéfices et participat° aux pertes

- Affectio societatis = Volonté de collaborer aux activités sociales

• Respect des conditions de validité des contrats : libre consentement, l’objet = existe et est licite, qu’il y ai un cause et que le contractant dispose de la capacité d’exercice et de jouissance
• Acquiert personnalité morale à compter de son immatriculat° au RCS
• Patrimoine distinct de celui des associés
  
  

1)       Société de personnes (SNC = Société en Nom Collectifs)

• Prise en compte de l’individu est déterminant dans la constitut° de la société
• Confiance mutuelle importante = Collaborer & partager risque
• Dettes sociales garantie par patrimoine des associés engagé indéfiniment et solidairement
• Part équivalente dans prise de décision => Prises à l’unanimité sauf disposition contraire
• Part associé proportionnelle aux apports
• Tous les associé sont gérant sauf si statut stipulent contraire
  
  

 

 

2)       Société de capitaux

• Ce sont les apports qui sont déterminant
• Capital min 37 000€ (SA)
• Responsabilités à hauteur des apport
• Société ouverte = Act° négociable et libremt cessible
• Décisions prises en assemblée générale (majorité qulifié = 2/3 des voix)
• Grde Ets => Disposit° juridique contraignante
• Exercice du pv est collégial :
• Choix entre :

- Conseil d’administration :dirigé par 1 président parmis les actionnaires

- Directoire contrôlé par un conseil de surveillance : Constitué d’au – 2 pers, pas forcément actionnaire. Le conseil de surveillance = actionnaires élus par l’assemblée générale

3)       Société mixtes

• Existence de l’intuitus personae
• Responsabilité associé limité aux apports
• Liberté contractuelle : liberté de céder ses part à partir du moment ou majorité actionnaire pour
• Pouvoir de la voix de l’actionnaire proportionnelle à ses apports
• Ex de type :

- SARL : Responsabilité associé proportionnelle apport

- SAS : Société par act° simplifiée

4)       Société Européenne

• Capital social min : 127 000€
• Peut-être crée par associé unique
• Regie par droit communautaire + permet exercer activité dans tous les états membres sous forme juridique unique et commune à tous les états
• Création :

- Fusion de 2 SAS ou +

- Holding (=Société qui en contrôle d'autres grâce à une participation financière)

- Transformation d’une SAS ayant une filiale dans un autre état membre depuis au moins 2 ans

 

I-                     Décision de gestion courante

1)       Organes de gestion

• Dans toute société des organes de direction chargés de représenter la société auprès des tiers sont désignés
• Mandataires = associés ou non => agissent dans intérêt de la société + sont contrôlés
  
  

1. Gérant

• Pouvoir les + étendus pour engager société dans rapport avec tiers
• Si ses pv ne sont pas définie par statut = Tout pouvoir pour agir de facon bénéfique pour ets
• Pour SNC = Pv limité à l’objet social
• Statuts peuvent limiter pv dirigeants = pour certain acte ils doivent demander autorisations aux associés
• Gérant révocable par associé
  

1)       Organe de contrôle

1.  Assemblées générale ordinaire

• Se réunit 1 fois/an, dans les 6 mois précédent la clôture de l’exercice
• But :

- Approuver la gestion des dirigeants

- Nommer ou révoquer les mandataires sociaux

- Affecter les résultats

1. Commissaires aux comptes

• Obligatoire dans les SA
• Assure un contrôle externe
• Certifie régularité + sincérité des comptes anuels => Verifie les valeurs et les documents comptables de la société
• Contrôle conformité de la comptabilité aux règles en rigueur
  
  

II-                     Décision affectant structure juridique

• Décisions extraordinaire = peu fréquente + impact important
• Concerne :

- Fusion

- Changement de nom (structure ets)

- Changement montant du capital

• Quorum (=nombre minimal de membres d'un corps délibératif nécessaire à la validité d'une décision) et majorité requise sont + contraignante => Décision prise à la majorité qualifiée (2/3 voix)

 

• Légimité pv dans ets => Droit de proprièté
• Le droit prévoit limite d’ordre public pour parer au revers économique et aux mauvaises décisions des dirigeant que pourrait porter préjudice aux salariés  (Perte d’emploi), au petit porteur d’action et aux créanciers de l’ets => Equilibrer le pv + protéger intérêt général + Prise en compte des inégalités des partie en présence
  
   

I-                     Le droit organise le pouvoir de décision dans l’ets

• Décision conforme à l’ordre public
• Ne pas aller à l’encontre des livertés éco et sociales
• Prise en compte inégalité = dirigeant contrains certaines obligations (d’informat° ; de consultat°) + respect d’une réglementat° spécifique (licenciement)

 

II-                   Comité d’ets

1)       Définition

• Instance représentative des salariés
• Prévu dans ets de + 50 salariés
• Attribut° éco & social => Contre pv éco des décis° des dirigeants

 

2)       Attributions (=compétences)

• Role de suivi et contrôle de la gest° de l’ets
• Informé et consulté par dirigeants sur question de gest° et marche général de l’ets, notamment sur mesures

- affectant volume ou structure effectif,

- durée travail,

- condition d’emploi, travail et format° pro sous peine de sanctions

• Droit d’alerte en 2 temps :

 

1. Demande au dirigeant de s'expliquer dans le cadre d'une réunion ou courrier. Si réponse non satisfaisante => Rédact° rapport envoyé chef d'ets => réponse doit être donnée. Si insastisfaiant, possibilité de se faire aider par un expert en gestion
2. Demande en justice de désignat° d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale des actionnaires en cas d’urgence

III-                  Autorité de régulation

• Intervienne quand concurrence faussée (publicité mensongère, concurrence déloyale)
• Intervent° au niv national & communautaire
• Niv national : Décision impactant concurrence soumis au contrôle du conseil de la consurrence => Habilité à autoriser, refuser, exiger modificat° ou sanctionner certaines pratiques
• Niv communautaire : Commiss° Euro peut autoriser ou interdire certaines opérat° en fonct° de leur impact sur la concurrence dans marché unique + sanctionner
  
   

IV-                 Dessaisissement du pv de décision dans l’ets

• Dispositif juridique permettant d’assurer la survie de l’ets + limite pv dirigeant

1)       Procédure de sauvegarde

• Toute ets peut en bénéficier
• Principes : Interdire paiement créance (env 1 an)
• Peut imposer la surveillance ou assistance aux dirigeants par un administrateur judiciaire
  
  

2)       Procédure de conciliation

• Pour ets éprouvant des difficulté éco ou financière
• Accord conclu entre ets & ses créanciers => mettre fin au difficulté de l’ets
  
  

3)       Redressement judiciaire

• Difficulté sérieuse => Nomination par tribunal du commerce d’un administrateur judiciaire qui gère ets
• Si difficulté persiste = liquidat° judiciaire => Payer les créanciers

 

• Relation entre salarié et employé = déséquilibré => Conflits => Créat° droit du travail qui tient compte du déséquilibre

I-                     Travail subordonnée et travail indépendant

• !!! Tableau à créer voir dans cahier !!!!!
  
   

II-                   Lien de subordination : le contrat de travail

• Le contrat de travail formalise relat° entre employeur et salarié 
• Convention par laquelle le salarié s’engage à travailler sous la subordinat° d’un employeur en contre partie d’une rémunération

1)       CDI

• Contrat de droit commun
• Conclu sans déterminat° de durée
• Garantir aux salarié stabilité emploie => résister aux abus des employeurs

-> Formation :
 

- Respecter condit° validité contrat : libre consentememt, objet, cause (exampt d’erreur, de violence et Tromperie

- Possibilité de clause : ex :
 

-> Clause de non concurrence => le salarié ne pourra pas faire concurrence à son ancien employé après rupture contrat. Clause limité dans temps, espace et act visée => Justifiée + compensat° financière
 

->Clause mobilité : Acceptat° lieu de travail modifié dans le temps => Non abusive + intervent° dans intérêt ets + non nuisible salarié

2)       Contrat précaire

-> CDD

• Durée déterminée => terme fixé par les parties

-> CTT

• 3 partie : Agence d’intérim + Ets utilisatrice + salarié
• CP => Conclut pour tache précise et temporaire
   

-> Interdict° recourt aux contrats précaires pour :

- Remplacer gréviste

- Assurer travaux dangereux
 

-> Autorisat° recourt aux contrats précaires :

- Remplacement salarié malade / absent / indisponible

- Accroissemt temporaire d’activité / surcharge occasionnelle d’activité

- Emploi saisonnier
 

-> Format°

- Mentions complémentaires:

• Motif
• Durée minimale
• Poste occupé
• Rémunérat°
• Covent° collective applicable

- Remplcement salarié absent :

• Identité salarié absent
• Poste occupé
• Ne peuvent être rompu sauf pour faute grave ou CDI
  
  

III-                  Autorité de l’employeur

1)       Pouvoir de direct°

• Prendre décis° en matière de gest° de l’ets + personnel
• Détermine :

- Lieu de travail

- Horaire

- Matériel & outil nécessaire accomplissemt travail

2)       Pouvoir réglementaire

• Rédige réglemt intérieur => Obligatoire dans ets de + de 20 salariés => Régles de fonctionnemt ets : ex Horaire, régle en matière d’hygiène& sécurité + Conditi° travail + sanct°
• Envoyer exemple réglemt à inspecteur de travil + Conseil de prud’homme
  
  

3)       Pouvoir disciplinaire

• Peut sanctionner salariés si non respect réglemt ou faute : Retards
• Sanct° proportionnelle à gravité de la faute :  Avertissement, blame, mise à pied, mutat° , rétrogradat°, Licenciement)
• Régles en matière de sanct°

- Notificat° écrite sanct°

- Convocat° salarié à entretien (ce dernier peut se faire assister par représentant de son choix = Obligat° applicat° sanct° mois suivant

- Voix de recours au prud’homme => contestation

Interdict° sanct° pour motif non profesionnL

 

 

I-                     Protect° des libertés individuelles

1)       Descriminat° interdite

• Sexe, mœurs, religions, opinion politiques
• Organisme veillant au respect de ces règles : Commiss° nationale Informatique et liberté CNIL)
  
  

2)       Liberté d’expression

• Contenu travail + condit° d’exsercice + Organisat° etc => Améliorat° condit0 de travail + qualité product°
• Ne doit pas porter atteinte à ets
  
  

II-                   Protect° libertés collectives

1)       Liberté syndicale

• Organisat° ayant pour but étude et défense intérêt profesionnL de ses membres
• Liberté d’adhérer au syndicat de son choix
  
  

2)       Droit de grève

• Cessat° collectiv et concerté du travail
• Raison profesionnL
  
  

3)       Représentat° salariés dans l’ets

1.  Représentants directs

• Délégué du personnel :

- Ets de + 10 salariés - Elus par salariés - Porte réclamt° indivduL ou collectif - Peuvent saisir inspecteur du travail

- Proposer mesure d’améliorat° condit° travail - Consulté en cas de licenciemt (collectif motif éco)

• Comité d’ets :présent dans ets de + de 50 salariés

- Chef d’ets - Représentant syndicaux

- Membres élus / salariés - Role éco & social

• Comité Hygiène  et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) :

- Chef ets + représentant syndicaux + médecin travail + membre élus

1.  Représentants indirects

• Délégués syndicaux :

- Ets de + de 50 salarié

4)       La liberté de négociat°

• Partenaire sociaux ( représants syndicaux et organisat° employeurs) ont droit de conclure convent° et accords collectifs de travail
• Convent° collective :Ensemble condit° emploi, travail + garantie sociales
• Accords collectifs :se limite à un ou pls sujet déterminé => Niv profesionnL +  ets
• Accord de banche = négociat° concernant un secteur d’activité particuliers
  
  

III-                  Protect° condit° de travail

1)       Durée du travail et congés payés

• Durée légale : 35h/semaine ; Maxi : 10h/jour et 48h/semaine
• Droit au congés payés ( 2jours ½  de congé par mois travailé
  
  

2)       Hygiène et sécurité

• Prévent° risque pro + Améliorat° condit° de travail
• Inspecteur travail :

- veille applicat° régle d’hygiène & sécurité

- Constate infract°

IV-                 Rémunérat°

• Contrepartie travail fourni
• Salaire = Sommes en espèce + avantage en nature
• Salaire librement fixé par employeur si respect :

- SMIC et minima établit dans convent° collective

- Parité homme / femme

V-                  Rupture CDI : Licenciement
 

1)       Licenciement motif personnel

• Causes inhérente à la personne du salarié : fait reprochés ont lieu à l’occas° exécut° contrat travail
• Cause réelle & sérieuse = pas forcemt faute
• Procédure comporte 3 phases :

1. Convocat° du salarié : Entretien préalable par lettre recommandé avec accusé de récept° / ou remise en main propre contre décharge

- Mention de l’objet de la concocat°

- Possibilité de se faire assister

1. Entretien : explicat° entre salarié & employeur
2. Notificat° de la décision :Lettre recommandé avec accusé de reception
   
   

2)       Licenciement motif éco

• Suppress° ou transformat° d’emploi
• Refus d’un salarié d’une modif importante de son contrat de travail
• Même procédure licenciemt motif perso
• Implique au moins 2 salariés

- Consultat° instance représentative du personnL

- Informat° direct° départementale du travail et de l’emploi

- Elaborat° plan de sauvegarde pour emplois dans ets de + de 50 salariés quand licenciemt de + 10 pers dans delais de – 30 jours

3)       Conséquences licenciement

• Respect préavis par employeur => laisser temps au salariés de trouver emploi
• Préavis non obligatoire en cas de faute grave
• Si contrat rompu à initiatoive employeur & salarié + de 2 ans d’ancienneté => Ce dernier à le droit de percevoir (SAUF faute grave) indemnité de licenciement => Compenser préjudice de la rupture contrat

 

-> Conflits liés : mauvais climat cocial, condit° de travail difficile, mesure de licenciemmt ou restructurat°, management stressant, sanct° injuste.

I-                     Résolut° conflits individuels : Tribunal des Prud’homme

• Caractéristique conflit individuel :

- Lien de subordinat° existant

- Conflit né à l’occas° de l’exécut° des obligat° du contrat T

1)       Tribunal des prud’hommes

• Juridict° spécialisée, chargée de juger litiges individuelles né à la suite du CT opposant un employeur à 1 po upls salariés du secteur privé
  
  

2)       Caractéristique du tribunal prud’homme

• Juridiction élue :conseillé prud’homaux = juges élu par leur paires (salarié, employeurs) pour un mandat de 5 ans
• Juridict° paritaire : Il y a autant de conseillé prud’homaux salariés et employeur
• Juridict° conciliatrice : Réglemt litige dans un 1^er temps par voix de conciliat° ; Si échec = Jugemt
  
  

3)       Procédure devant conseil prudhommaux

• 2 étapes :

1. La conciliation : Trouver un accord à l’amiable devant 2 conseillés

-> Si accord trouvé = Procès verbal dressé constatant fin litige

-> Si aucun accord trouvé  => Affaire envoyé devant bureau jugemt

1. Le jugement :

- Après débat oral & public => Décision prise à la majorité des voix.

- Appel + Pourvoi possible si litige > 4 000€

- Si urgence procédure dite de référé peut être ouverte

II-                   Conflit collectif et mode de résolut°
 

1)       Grève

• Droit de grève : Droit fondamental reconnu au citoyen par la constitut°
• Cessat° totale du travail décidé collectivemt en d’engager une revendicat° professionnL
• Peut être déclenché à tout moment sans formalité préalable
• Service public : exercice droit de grève limité = respect préavis de 5 jours +> Service min obligatoire
• Jour de grève non rémunéré + non calculé pour les jours de travail
  
  

2)       Résolut° con

1.  Conciliat°

• Présentat° partie devant commiss° de conciliat°

-> Si succès => PV accord rédigé

-> Si échec => PV désaccord rédigé & notifié au parties => Conflit soumis à médiat° ou arbitrage

1. Médiat°

• Médiateur nommé par les parties ou à défaut par le ministre du T ou le préfet
• Role : Soumettre aux 2 partie sous forme de recommandiat° ou proposit° motivé de solut°
  
  

1. Arbitrage

• Demande à un tiers par les parties de régler conflit
• Arbitre rend sentence s’imposant aux parties
• Sentence à effet d’accord collectif

 

-> Ets => produire bien et services marchands destinés à être vendu su un marché en vue de faire du profit

I-                     Enjeux droit du marche

1)       Fixer cadre de l’act de l’ets

1.  Liberté éco de l’ets

Liberté commerce & industrie Liberté d’entreprendre Liberté de concurrence Libre circulat°

• L’exercice de ces libertés peut donner lieu à des conflits, des abus => mise en place de limite d’ordre public
  
  

1. Limite d’ordre public

• Protect° intérêt général :Assurer objectif éco & régulat° par le marché + corriger excès & défaillance du marché (=Ordre public de direct°)
• Préserver intérêt particulier acteur : Protéger acteurs placés en posit° faiblesse (=Ordre public de protect°)
  
  

2)       Préserver bon fonctionnemt marchés

• S’assurer du respect du :

- principe d’atomicité (= il y a atomicité lorsqu’un acteur ne peut pas par sa seule action exercer une influence sur le marché)

- Et de transparence (= parfaite circulat info sur condit° marché( prix pratiqué par ets))

3)       Protéger acteurs

• Ets => Droit de la concurrence
• Consommateur => Droit de la consommation

 

II-                   Droit de la concurrence
 

1)       Def

• Ensemble des régles juridique régissant rapport entre agent éco dans leur activité de recherche et de conservat° de clientèl
• Veiller au maintien concurrence & protect° intérêts
• Emane du droit national & communautaire
  
  

2)       Protect° concurrence

1. Interdict° pratique anticoncurrentielles

• Ensemble pratiques ayant pour effet d’empecher, de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché :

-  Entente : Accord tacite entre ets. Ex d’entente interdite : Consultat° pour limiter accès au marché
Illicite : si but = controler product°, investissement ou progrès technique

- Abus de posit° dominante :Exploitat° anormale d’un ets d’une posit° dominante. Ex :Refus de vente à un client

- Abus de dépendance :Impose à une organisat° dépendante d’elle des condit° anormale qu’elle n’aurait pas imposés si ce rapport de force n’existait pas.

1. Contrôle opérat° concentrat°

• Def phénomène concentration = regroupemt d’ets d’un meme secteur => Augmentat° taille mais diminut° nbr :

- Fusion

- Prise de participat°

- Créat° stucture communce = Joint venture
 

->  Opérat° controlées car pouvant mener à une posit° dominante => nbr d’acteur très réduit = concurrence faible
 

->  Notificat° des opérat° de concentrat°  lorsque dépassement seuil autorisé aux autorités compétentes (niv national = Conseil concurrence, niv communautaire = Commission européenne

3)       Protect° ets

Ets victimes concurrent fondent demande sur :

• Pratique restrictive :

- Refus de vente - Revente à perte - Pratique discriminatoire injustifiée

- Rupture brutale relat° commerciales

• Concurrence déloyale :

- Comportement contraire loyauté des affaires

- Ets peut demander cessation pratique déloyale sur la base de texte de loi

- Si pratique non figurante sur texte, ets peu mener action contre
 

->  Condition mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale :

- Mise en cause réponsabiloté civile

- Conditions obligatoires : Fait générateur, dommage ou préjudice,
relat° de causalité

- Tribunal de commerce / tribunal de grde instance si marque

- Si action reçu => condamnat° accusé à verser dommage & intérêts + cessat° pratique condamnée + publicat° dans presse si demande du juge

III-                  Droit de la consommat°

1)       Def

• Objectif = Améliorer protect° consommateur dans ses actes de consommat°
• Consommateur = Profane négociant av pro => Posit° faiblesse
• Contrat de consommat° = contrat de vente ou de prestat° de service entre pro et non pro => Désequilibre
  
  

2)       Notion de consommateur

• Personne non professionnel qui contracte pour des raisons non professionnelles c’est-à-dire privées (Jurisprudence)
• la notion de consommateur doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes)
  
  

 

 

3)       Protect° du consommateur

1. Conclus° contrat

Obligat° du pro :

• Informer (caractéristiques essentielles produit/service, prix, condit° vente ou encore origine, date de mise en boite ) et conseiller (condit° utilisat° ) consommateur
• Ne pas tromper 
• Ne pas forcer : vente à crédit, à distance, démarchage domicile
  Consommateur = Délais reflex° et retractat° (7 jours, exercice droit retractat° = fin contrat)

 

1. Protect° lors de l’execut° du contrat

• Contrat type / contrat adhésion => risque de se voir imposer clause pénalisante pour lui => Mise en place protect° contre clauses abusives        
• 4 acteurs peuvt agir :

- Gouvernement - Comiss° clause abusives

- Juges - Associat° consommateurs

 

4)       Associat° consommateur

• Défendre intérêts consommateurs
• Informat° consommateurs
• Participat° active à vie éco
• Agir en justice => Représenter consommateurs => Agrément donnée pour 5 ans